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" Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006
relatif à l’obligation du port de la ceinture de sécurité et à l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route"

LE DECRET (fichier PDF)

Le décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006, publié au journal officiel du 1er décembre 2006, impose que chaque enfant transporté dans les véhicules légers soit attaché selon le mode le plus approprié à sa morphologie. Cette disposition achève la transposition de la directive européenne relative à l'utilisation obligatoire de ceinture de sécurité et de dispositif de retenue pour les enfants dans les véhicules.

 

1 personne = 1 place = 1 ceinture APPLICABLE LE 1er JANVIER 2008 Chaque passager d'un véhicule léger devra occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité. Cette nouvelle mesure est essentielle pour la sécurité des enfants. Les moins de 10 ans ne pourront en effet plus partager une place à deux, pratique qui, jusqu'alors, était tolérée. Chaque occupant d'un véhicule sera ainsi confortablement installé et bien attaché avec une ceinture dans un dispositif approprié à sa morphologie. Pour les enfants : un lit nacelle adapté, un siège ou un rehausseur homologué ; pour les plus grands (plus de 10 ans) : la seule ceinture de sécurité. Cette règle sera effective le 1er janvier 2008 afin, notamment, de laisser du temps aux familles nombreuses et aux gestionnaires de transport scolaire en véhicules légers de s'adapter. APPLICABLE IMMEDIATEMENT D'autres mesures, effectives dès parution du décret, complètent cette disposition : - Il est désormais interdit d'installer un enfant de moins de 3 ans, dans son système de retenue, à une place non équipée d'une ceinture de sécurité. - Dans le cas où un bébé est transporté à l'avant, dos à la route, dans un siège spécifiquement conçu à cet effet, le coussin de sécurité frontal (airbag) doit être obligatoirement désactivé. - Lorsque le véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité à l'arrière, l'enfant de moins de 10 ans est autorisé à voyager à l'avant, à condition d'utiliser un dispositif spécifique de retenue. - Un enfant de moins de 10 ans qui emprunte les transports publics organisés dans des véhicules légers, notamment dans le cadre scolaire, doit obligatoirement être installé avec un système de retenue pour enfant. Source : Direction de la Circulation et Sécurité Routières (ministère des transports)

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