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Circulaire du 23 mars 1995
du Ministère de l'Education Nationale
relative à l'amélioration des transports scolaires
complétée par
Note de service du 22 mars 1996
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Paris, le 23 mars 1995
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames et Messieurs les préfets des départements. Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt, Monsieur le directeur de l’Académie de Paris, Mesdames et Messieurs les inspecteurs d’académie, directeurs de services départementaux de l’éducation nationale, Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement.

Nécessité géographique et sociale, les transports scolaires concernent, chaque jour, quatre millions d’élèves. Mais les trajets impliquent des journées plus longues et provoquent une fatigue qui n’est pas sans incidence sur les résultats scolaires.
Les transports scolaires sont des services réguliers, publics, (article 29 de la loi du 22 juillet 1983) et l’organisation des circuits doit répondre à l’intérêt des élèves, même si elle ne peut négliger les contraintes matérielles, techniques et économiques.
La recherche de conditions plus favorables quant au mode de transport, à l’accueil, aux attentes et à l’organisation d’activités adaptées doit permettre de réduire et de mieux utiliser le temps du trajet.
Bien qu’étant une compétence décentralisée, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l’Etat qui se doit de contribuer, en particulier grâce au développement de la concertation, à l’amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité.

I - Nécessité d’une concertation accrue pour améliorer l’organisation, la sécurité et la qualité des transports scolaires.

I.A - Concertation et coopération
Les lois de décentralisation ont attribué, en dehors de la région Ile-de-France ou l’Etat demeure responsable, aux départements et autorités organisatrices des transports urbains la compétence d’organisation et de financement des transports scolaires. Ces autorités peuvent confier par convention à des organisateurs secondaires, notamment à des communes ou à des syndicats de communes, l’organisation des transports scolaires.
Il ressort d’études menées en la matière (rapports du Conseil national des transports d’une part, de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et du Conseil général des ponts-et-chaussées d’autre part) que l’amélioration des transports scolaires nécessite une concertation plus développée entre les différents acteurs : présidents de conseils généraux, autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, transporteurs, inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, chefs d’établissement, directeurs d’école et associations de parents d’élèves.
A cette fin, il convient de mieux connaître les besoins, de mieux tenir compte des réalités locales et du rythme de vie des enfants, de réduire au minimum la durée des transports et d’assurer une meilleure sécurité aux points d’arrêt.
Pour permettre la réalisation de ces objectifs, la concertation et la coopération doivent être développées à tous les niveaux :

- au niveau départemental, les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale entretiennent les relations régulières avec les services organisateurs des transports. Ils prennent nécessairement contact avec ces derniers lors de la préparation des mesures de carte scolaire ainsi que pour le premier degré, des décisions d’aménagement du temps scolaire et de modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires :

- en outre, sous l’autorité des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, les inspecteurs de l’éducation nationale, chargés de circonscription, informés par les chefs d’établissement et les directeurs d’école, communiquent aux organisateurs tous renseignements pratiques qui pourraient leur être nécessaires, notamment les prévisions d’effectifs d’élèves concernés par les transports scolaires. Ils leur font part des observations et des propositions éventuelles des conseils d’administration des lycées et collèges et des conseils d’école.
Les décisions et prévisions évoquées aux deux paragraphes précédents sont fournies aux organisateurs dès que possible dans l’année scolaire, et en tout état de cause dans des délais autorisant la mise en oeuvre des procédures instaurées par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (titre II, chapitre IV) modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (article 70).

- Les services de l’éducation nationale collaborent avec les organisateurs des transports scolaires afin de définir les circuits et les modes de transports (autocar, minibus...) les mieux adaptés aux réalités locales (milieu rural, zones de montagne...) de manière à respecter le rythme de vie des enfants.

- Dans le second degré, les chefs d’établissement harmonisent, autant que possible, les horaires d’enseignement, les communiquent aux autorités organisatrices et, en tant que de besoin, se concertent avec elles afin de réduire le temps de transport. Ils se préoccupent des transitions du temps scolaire au temps de transport.
Ils prennent les mesures nécessaires en fonction de l’âge des élèves et de la diversité des modes de transport utilisés (bicyclettes, cyclomoteurs, voitures) à la bonne organisation des mouvements d’élèves à l’intérieur de l’établissement au moment de la sortie des cours.

- Les chefs d’établissement et les directeurs d’école se rapprochent des services compétents de communes afin de rechercher les moyens permettant d’effectuer dans des conditions optimales de sécurité, l’entrée et la sortie des élèves, leur descente et leur montée dans les transports ainsi que l’attente devant les établissements scolaires. Ainsi, ils proposent aux maires, investis des pouvoirs de police et de gestion de la voirie communale, de prendre les mesures appropriées en vue d’améliorer les conditions de circulation et de stationnement aux abords des écoles et des établissements scolaires.

- Les chefs d’établissement et les inspecteurs de l’éducation nationale veillent à établir une bonne communication avec les responsables du service des transports afin qu’ils puissent s’informer mutuellement des divers incidents et aléas pouvant survenir au cours de l’année scolaire.

I.B - Rôle du conseil de l'éducation nationale institué dans le département (CDEN).
L’article 29 de la loi du 22 juillet 1983 prévoit que les départements, qui ont la charge des transports scolaires, consultent les conseils départementaux de l’éducation nationale. Le décret n° 85-8952 du 21 août 1985 relatif à la mise en place de ces conseils précise qu’au titre des compétences du département, ils sont consultés sur «l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires».
Ce thème est donc inscrit à l’ordre du jour par le président du conseil général conformément aux dispositions du décret précité. Il est souhaitable que les représentants des prestataires de transport soient invités, en tant qu’experts, lors des débats sur les transports scolaires, sur les modifications des horaires de fonctionnement des établissements et sur les aménagements du temps scolaire.
Le CDEN constitue, en effet, un lieu de concertation privilégié où les difficultés rencontrées en la matière par les différents acteurs peuvent faire l’objet d’un examen approfondi. L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qui a préalablement communiqué toutes les informations utiles au conseil général en vue de la mise en place des circuits pour l’année scolaire suivante, examine ceux-ci au regard de l’intérêt des élèves. Le cas échéant, il fait connaître au conseil général ses observations sur le schéma d’organisation des transports scolaires.

II - Actions en faveur de la sécurité et de la qualité éducative des transports.

II.A - Education à la sécurité.
L’éducation à la sécurité, relative aux règles de sécurité routière, est une obligation prévue par la loi du 26 juillet 1957 et du décret n° 93-204 du 12 février 1993. Elle est inscrite dans les programmes des écoles et des collèges et explicitée sur ce point par les circulaires du 25 septembre 1987 :
«Sécurité et protection des élèves dans les écoles»,
«Education et sécurité routière dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires»,
«Enseignement des règles de la sécurité routière au collège».
Pour sa mise en oeuvre, les actions proposées par les enseignants peuvent s’inscrire dans les campagnes existantes et s’appuyer sur les documentations variées émanant aussi bien du réseau du centre national de documentation pédagogique que de diverses associations spécialisées. Cet apprentissage peut également faire l’objet d’un projet d’école ou d’établissement.
A cet effet, les différents partenaires peuvent être consultés et utilement associés aux actions qui sont menées. Ainsi, les enseignants peuvent faire appel à des agents des administrations compétentes en matière de sécurité routière ou à des membres d’associations intervenant dans le même domaine et plus particulièrement celles spécialisées en matière de transports scolaires. En outre , les autres partenaires concernés (collectivités locales, associations de parents d’élèves, délégués départementaux de l’éducation nationale...) peuvent également être sollicités.

II.B - Promouvoir la sécurité et la qualité des transports.
De meilleures relations humaines et une meilleure qualité de vie dans les transports doivent être recherchées.
Si l’amélioration des comportements sociaux des élèves peut faire l’objet d’une sensibilisation particulière par le biais de l’enseignement d’éducation civique, elle peut également s’inscrire dans une démarche contractuelle, où l’élève, se sent responsabilisé dans ses actes et dans leurs conséquences.
Une meilleure organisation des transports, tenant compte des impératifs posés, notamment, par l’âge des élèves peut permettre d’accentuer la recherche de qualité des transports.
Pour les jeunes élèves, en particulier, il est préconisé de prévoir la présence d’accompagnateurs.
En tout état de cause la sécurité des élèves doit être permanente et l’organisateur en est responsable.

II C - Améliorer la formation.
L’éducation à la sécurité ainsi que les attitudes nouvelles de relation et d’animation font l’objet d’une formation.
L’attention des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) est appelée sur l’importance de l’éducation à la sécurité routière et sur l’utilité d’y sensibiliser les futurs enseignants.
Les plans académiques et départementaux de formation continue prévoient des actions comportant un volet sécurité routière, ouvertes aux enseignants ainsi qu’à d’autres personnels concernés. Les correspondants académiques et départementaux à la sécurité contribuent largement à ces diverses actions. Ils peuvent également faire appel à des associations spécialisées.
Les journées pédagogiques et autres rencontres professionnelles peuvent, en partie, servir de cadre à des réflexions et des propositions visant à améliorer l’éducation à la sécurité.
La sensibilisation des conducteurs de car aux caractéristiques des publics scolaires doit faire l’objet d’une attention particulière. Les personnels de l’éducation nationale apportent leur concours, en tant que de besoins, aux actions de formation de ces conducteurs organisées par les autorités organisatrices ou par les transporteurs.
Le transport scolaire, service public, mais aussi phénomène social et économique, a atteint un développement important. Au coeur de la problématique d’aménagement du territoire, il requiert de la part de tous les partenaires concernés un effort soutenu de concertation afin de garantir une organisation, une sécurité et une qualité conçues au service des élèves.
Les destinataires de la présente circulaire, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’application et d’une large diffusion de ces dispositions.

Le ministre de l’éducation nationale, François BAYROU
Le ministère d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Charles PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Bernard BOSSON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean PUECH
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, François FILLON

Note de service
du Ministère de l'Education Nationale
n° 96-093 du 22 mars 1996
complétant la circulaire°du 23 mars 1995

Texte adressé aux recteurs ; au directeur de l’académie de Paris ; aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.

La circulaire interministérielle n° 95-071 du 23 mars 1995 (B.O. n° 20 du 18 mai 1995) trace le cadre des actions à mener pour l’amélioration des transports scolaires. L’accent y est mis sur la concertation entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les départements ou les autorités organisatrices des transports urbains, avec la participation des autres acteurs concernés : parents d’élèves, chefs d’établissement et directeurs d’école, transporteurs. Le texte rappelle le rôle du conseil de l’Education nationale institué dans le département (CDEN) qui est consulté sur l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires. Cette instance constitue un lieu de concertation efficace lorsque ses travaux ont fait, en temps utile, l’objet d’une préparation approfondie à laquelle vous contribuez largement.

Les modifications de la carte scolaire ont, en effet, des incidences directes sur l’organisation des circuits de transports scolaires, qu’il s’agisse de l’ouverture ou de la fermeture d'écoles, de la mise en place de regroupements pédagogiques intercommunaux à classes dispersées (RPID) ou concentrées (RPIC) ou bien, pour ce qui concerne le second degré, de modification des secteurs scolaires ou de structures pédagogiques. Il en est de même des aménagements du temps scolaire portant sur le nombre de jours de classe ou sur les horaires d'entrée et de sortie des élèves. Chaque fois qu'un projet d'opération implique une modification, même limitée, d'un ou de plusieurs circuits de transports scolaires vous veillerez à engager avec le conseil général le dialogue nécessaire, car il importe que les autorités organisatrices des transports scolaires aient, dès que possible, connaissance des changements envisagés et puissent émettre un avis et formuler des propositions. Les décisions devront être transmises au conseil général très rapidement car il est indispensable que les services organisateurs des transports scolaires disposent de délais convenables pour négocier avec les transporteurs les modifications nécessaires des contrats.
Afin de faciliter la régularité des relations avec le conseil général, il est souhaité que vous désigniez dans vos services un correspondant pour les transports scolaires, interlocuteur permanent du conseil général en ce domaine. Des contacts réguliers avec le conseil général doivent contribuer à obtenir si besoin est, une amélioration du parc des cars scolaires et une adaptation des conducteurs aux caractéristiques du public transporté, ainsi que toute mesure visant à faciliter l’utilisation des transports scolaires par les élèves.

Bien que situés hors du temps scolaire, les transports sont un moment de la vie de l’élève et requièrent donc toute votre attention au titre d’une prise en considération globale des enfants. La concertation régulière avec le président du conseil général et ses services est donc d’une particulière importance et il importe que vous veilliez à ce qu’elle se déroule dans des conditions satisfaisantes

* Note de service N°96.093 du 22-3-96 - BOEN N°14 - 4 avril 1996