Réponses
à vos questions les plus fréquentes
(2ème partie):
Cette
rubrique est actualisée en fonction de l'évolution de la
réglementation.
Dernière actualisation : août 2007
Les élèves récupèrent leurs cartables
dans les soutes du car, mais celles-ci ouvrent du côté de
la chaussée. N'est-ce pas interdit ?
Réponse ANATEEP
: La question des soutes
à bagages ne se pose pas de la même manière devant
l'établissement scolaire et durant le parcours suivi par l'autocar.
Devant l'établissement, l'autocar doit être disposé
de telle sorte qu'il ne mette pas en danger les enfants. Aucun texte réglementaire
ne précise dans les détails cette disposition optimale mais
le juge, y compris pénal, considère de manière constante
que la responsabilité d'une telle situation ne peut résulter
que d'un défaut dans l'organisation du service de transports scolaires.
Le maire de la commune peut également voir sa responsabilité
engagée si un accident corporel résultait d'un mauvais aménagement
de l'aire. Le conducteur, quant à lui, déchargé de
conduite, peut utilement aider les enfants. Mais le bon sens voudrait
que les cartables soient installés dans les porte-bagages de l'autocar
(voire sous les sièges).
Tout au long du parcours, le conducteur n'est pas déchargé
de conduite. Mais il est également tenu à une "obligation
générale de prudence et d'attention" et doit prendre
"toutes précautions que la prudence impose", surtout
si le véhicule est à l'arrêt (car il peut intervenir).
Un rendu jurisprudentiel le confirme explicitement. L'organisateur des
transports scolaires apparaît néanmoins en première
ligne en matière de responsabilités.
Le siège «guide» d’un autocar n’est-il
réservé qu’à des... guides ou accompagnateurs
?
Réponse ANATEEP
: L’article 46 de l’arrêté
du 2 juillet 1982 modifié mentionne explicitement que ce siège
est réservé au personnel d’accompagnement. Les forces
de police ou de gendarmerie sont donc habilitées à adresser
des procès-verbaux dès lors, par exemple, qu’un enfant
aurait pris place sur ce siège de convoyeur. Cela pose effectivement
une question de sécurité.
Extrait de l’article 46
(Arrêté du 12 mai 1986, art.29.) «Les autocars ne comprenant
ni place debout ni strapontin dans les allées peuvent comporter
un siège basculant ou pliant, dit «siège de convoyeur»,
offrant une place assise dans le passage d’accès à
la porte située à l’avant et à droite du véhicule.
Ce siège, réservé au personnel d’accompagnement,
doit être maintenu de façon automatique tant en position
d’utilisation qu’en position escamotée ; dans le cas
où la conception d’un tel siège est susceptible de
favoriser l’éjection vers l’avant, le maintien doit être
assuré à l’aide d’un verrouillage. Lorsque ce
siège est verrouillé en position d’utilisation, toute
personne, y compris le conducteur, désirant utiliser la porte de
service, que ce soit pour entrer dans le véhicule ou pour sortir,
doit pouvoir provoquer le déverrouillage et le retour automatique
en position escamotée (siège non chargé) par action
sur une commande clairement identifiée, facilement accessible de
couleur rouge.»
Organisateur de transport scolaire, et assuré auprès
de l’ANATEEP, je me demande en quoi mon contrat complète ou
se cumule avec l’assurance souscrite par les familles elles-mêmes
?
Réponse ANATEEP
: Les assurances souscrites
par les familles ne couvrent que la responsabilité de la famille,
si celle-ci était recherchée ou la famille tenue pour responsable.
L’enfant ainsi couvert a la qualité d’assuré,
et donc bénéficie des garanties, responsabilité civile,
défense et recours, et éventuellement individuelle accident,
pour des activités définies dans le contrat souscrit. Cette
assurance n’est pas obligatoire; aucun texte national ne l’impose,
mais le responsable d’une activité peut l’exiger.
En aucun cas, cette assurance ne peut couvrir la responsabilité
de l’organisateur de transport scolaire. Il est vivement conseillé
à celui-ci de garantir sa propre responsabilité par une
assurance qu’il souscrit lui-même.
Lors d’un accident qui met en cause un véhicule, en application
de la loi "Badinter", l’assureur du véhicule, assurance
obligatoire, prend en charge le dossier et assure les règlements
nécessaires. A charge pour lui, ensuite, de se retourner vers les
autres personnes physiques ou morales impliquées. Et c’est
le plus souvent à ce moment que la responsabilité de l’organisateur
est recherchée; il doit donc se "défendre", assurer
sa responsabilité.
Dans les contrats proposés par l’ANATEEP, outre la couverture
de l’organisateur en responsabilité civile, Défense
et Recours, mais aussi en Individuelle accident, les élèves
transportés ont la qualité d’assuré, c’est-à-dire
que nous intervenons comme l’assurance de la famille. Ainsi le Conseil
général ou l'organisateur de proximité est certain
qu’il n’aura pas un problème social à régler
avec une famille qui ne serait pas assurée.
La réglementation prévoit que toutes les portes
d’un autocar doivent pouvoir être facilement ouvertes de l’intérieur
et de l’extérieur. Le conducteur ne peut-il jamais verrouiller
son véhicule ?
Réponse ANATEEP
: L’article 22 de l’arrêté
du 2 juillet 82 modifié prévoit en effet explicitement que
: [...] Toutes les portes doivent pouvoir être facilement ouvertes
de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule
lorsque celui-ci est à l’arrêt. Toutefois, cette prescription
ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité
de verrouiller une porte de l’extérieur, à condition
qu’elle puisse toujours être ouverte de l’intérieur
[...].
Cela signifie donc qu’un conducteur qui s’arrête pour
se restaurer doit pouvoir fermer à clef son véhicule de
l’extérieur. Mais une personne "oubliée"
à l’intérieur doit pouvoir sortir. Il lui suffit alors
de déverrouiller le dispositif et décomprimer la porte afin
de l’ouvrir.
Un véhicule de transport en commun qui quitte son arrêt
est-il prioritaire sur le flux de circulation ?
Réponse ANATEEP
: Le seul texte réglementaire
en la matière est l’article R.412-11 du Code de la route,
reprenant le décret n° 72-541 du 30 juin 1972. On y lit : «....En
agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire
et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport
en commun quitter les arrêts signalés comme tels...».
Certains réseaux de transport urbain ont eu une interprétation
très large de cet article qui n’indique, en aucun cas, que
les autobus sont prioritaires. Cet article vise effectivement à
faciliter, dans les agglomérations, le départ de ces véhicules
mais il n’autorise pas le conducteur de l’autobus à forcer
le passage ou à s’insérer dans la circulation en toute
circonstance. Suite à jurisprudence, certains réseaux urbains
ont ainsi retiré les petites plaques «véhicule prioritaire»
à l’arrière de leurs autobus.
Dans le cas d’une commune en P.T.U., le parking de bus
devant le collège est-il à la charge de la commune ? Qui
assure l’entretien de l’équipement ? Est-ce le Conseil
général ?
Réponse ANATEEP
: Lorsque le Département
veut construire un collège, il demande une «permission de
voirie» auprès de l’Etat (réseau national) ou
de la commune pour une accessibilité au domaine public. Si la commune
a accordé au département cette autorisation, il revient,
à cette même commune, de financer le parking devant l’établissement
scolaire et d’en assurer l’entretien. A moins, bien sûr,
qu’au moment de la signature, la commune et le département
aient explicitement prévu une autre alternative.
Question d’un parlementaire au ministre de l’Education
Nationale sur la garde des élèves des écoles maternelles,
lorsque certains parents omettent de venir chercher leurs enfants après
la classe.
Réponse ANATEEP
: Le ministre a indiqué
que lorsque les parents ne viennent pas chercher leur enfant après
la classe, «les solutions sont à trouver au sein de chaque
école». Selon le ministre, «elles ne peuvent qu’être
adaptées à chaque cas d’espèce, selon par exemple
que l’enseignant est logé sur place, ou qu’une garderie
est organisée par la municipalité. En toute hypothèse,
il est exclu que les enfants de maternelle quittent seuls l’enceinte
des locaux scolaires». (Journal Officiel du 20 avril 1998).
On pourra utilement transposer ces instructions ministérielles
au cas du transport scolaire d'enfants de maternelle. Un règlement
ad hoc doit être établi et connu de tous pour préciser
la procédure à suivre si un enfant de maternelle n'était
pas attendu, par une personne habilitée, à la sortie du
car.
La compétence en transports scolaires implique-t-elle
que la collectivité compétente doit réaliser les
aires d’embarquement nécessaires aux transports?
Réponse ANATEEP
: Ce n’est pas la compétence
en transports scolaires qui détermine une prérogative de
réalisation des infrastructures nécessaires aux transports.
Cette compétence revient au gestionnaire de voirie : le Conseil
général pour le réseau départemental par exemple.
Les écoles doivent-elles utiliser uniquement des transporteurs
titulaires d’un agrément touristique pour l’organisation
des voyages scolaires ?
Réponse ANATEEP
: Les établissements scolaires qui organisent des voyages ou séjours
pour leurs élèves doivent effectivement s’adresser
pour leur transport collectif à des associations et/ou organismes
sans but lucratif, qui sont titulaires d’un agrément tourisme,
ou qui bénéficient d’une dérogation prévue
par l’article 10 de la loi du 13 juillet 1992 (voir ci-dessous),
ou s’adresser à des transporteurs professionels habilités
à effectuer des transports collectifs.
Article 10 de la loi du 13 Juillet 1992 :
[...] Toutefois ne sont pas tenus de solliciter un agrément de
tourisme :
a) les associations et organismes sans but lucratif appartenant à
une fédération ou une union titulaire d’un agrément
de tourisme s’en portant garante s’ils ont été
mentionnés dans la décision accordant l’agrément.
c) les associations et organismes sans but lucratif gérant, sur
le territoire national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres
de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix huit ans, des
villages de vacances ou des maisons familiales agréés ,
dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements,
y compris le transport lié au séjour. [...].
Le
Conseil général est-il compétent pour organiser les liaisons entre deux
périmètres de transport urbain (PTU) contigus ?
Réponse ANATEEP : A défaut de création d’un PTU unique, les services
de transport public reliant les deux agglomérations contiguës peuvent
relever de ses attributions. Cette possibilité est soumise à deux conditions.
Primo, il faut que le service visé soit inscrit au plan départemental
des transports, après avis des communes concernées. Secondo, il faut accord
des autorités urbaines en cas de création ou de modification «des dessertes
locales de transports publics routiers non urbains de personnes» à l’intérieur
du PTU.
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