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Fiche
explicative du ministère de l'économie sur passation des contrats de transports scolaires (www.minefe.gouv.fr, commande publique, marchés publics) |
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Contrat
type "transport
collectif occasionnel" (annexe du décret du 22 août 2008) |
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| Contrat
type organisateur/transporteur "Sorties scolaires" |
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Eléments d'information préalables à l'établissement d'un contrat
en transport public occasionnel et collectif de voyageurs par
autocars -document CNT- |
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Charte
de l'accompagnateur
(exemple) |
Réponses
à vos questions les plus fréquentes
(1ère partie):
Cette
rubrique est actualisée en fonction de l'évolution de la
réglementation.
Dernière actualisation : août 2007
Est-il vrai qu'il existe une "règle du 3 pour 2"
qui permet dans un car d'assoir 3 enfants sur 2 places ? (un parent d'élève)
Réponse ANATEEP
: (article 52 de l’arrêté du 2 Juillet 1982 modifié) «[...]
Dans les véhicules conçus pour le transport d’adultes, tout siège transversal
sans accoudoir central (ou avec accoudoir escamotable) prévu pour deux
personnes peut servir pour trois enfants dont l’âge n’excède pas douze
ans et sous réserve d’être bordé par un accoudoir du côté de l’allée ou
d’être contigu à un autre siège.[...] » Ces dispositions ne peuvent être
utilisées que sur des trajets de transport en commun d’enfants n’excédant
pas 50 kilomètres de longueur totale. L'Education Nationale interdit
cette possibilité pour tout déplacement d'élèves
pendant le temps scolaire. Notez
également que cette règle du "3 pour 2" n'est
pas valable dans les autocars équipés de ceinture de sécurité.
Peut-on utiliser les strapontins des autocars lors d’un
déplacement pédagogique pendant le temps scolaire ? (une
enseignante)
Réponse ANATEEP
: L’interdiction d’utilisation
des strapontins concerne les transports occasionnels et les services privés.
Dans les transports scolaires, ils étaient autorisés jusqu’au
15 juillet 2003. Depuis cette date, les strapontins ne sont utilisables
que dans des véhicules de 22 places et moins. En ce qui concerne
les déplacements collectifs d’enfants liés aux activités
des établissements scolaires, la circulaire n° 99-136 du 21.09.1999
publiée par le ministère de l’Education nationale ne
laisse pas le choix :
... « [...] Il
convient d'exiger du transporteur que le nombre de personnes participant
à la sortie ne dépasse pas le nombre de places assises,
hors strapontins (signalées sur la carte violette, configuration
"transports d'adultes" lorsque le véhicule n'a pas été
conçu uniquement pour le transport en commun d'enfants). Ce nombre
de places fera l'objet d'une deuxième vérification par l'enseignant,
juste avant le départ.[...]».
Vous ne pouvez pas transporter les élèves sur les strapontins.
Peut-on transporter des enfants de maternelle sans accompagnateur
? (un parent)
Réponse ANATEEP
: Dans le cadre des transports
scolaires, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé,
même pour des enfants de maternelle. Les départements et
les communautés d'agglomération peuvent naturellement prendre
des mesures d'accompagnement obligatoire sur leur territoire. Malheureusement,
en l'absence d'une norme réglementaire, de nombreux enfants dans
certaines zones du territoire, sont transportés encore sans accompagnateurs
!
Par contre, pendant le temps scolaire, des normes de l'Education Nationale
existent (voir la circulaire n°99-136
du 21 septembre 1999 pour le premier degré). De façon générale,
elles dépendent de l'âge des élèves transportés
(normes plus draconniennes pour les maternelles) et du type de sortie
scolaire (régulière, occasionnelle sans nuité et
sorties avec nuité). Cette dernière catégorie est
directement autorisée par l'Inspecteur d'académie.
Mes enfants sont
déposés devant l’école vingt-cinq minutes avant
l’ouverture des portes. L’éducation nationale est-elle
responsable ?
Réponse ANATEEP
: L’institution scolaire
n’a aucune compétence en matière de surveillance et
de sécurité des élèves dans le cadre des transports
scolaires. L’organisation et le fonctionnement des transports scolaires
relèvent de la compétence des départements, ou des
autorités urbaines et la sécurité sur la voie publique,
hors de l’enceinte scolaire, relève de la compétence
du détenteur des pouvoirs de police (maire,...). L’éducation
nationale n’a pas le pouvoir de décider des mesures à
prendre pour assurer la sécurité des enfants pendant les
transports, lors des trajets à pied entre le point d’arrêt
du car et l’établissement scolaire et, en cas d’attente
devant les portes, avant l’ouverture de l’établissement.
En revanche, la circulaire interministérielle n° 95-017 du
23 mars 1995, relative à l’amélioration des transports
scolaires met l’accent sur les actions en faveur de la sécurité.
Elle préconise le développement de la concertation et de
la coopération entre tous les acteurs concernés et prévoit,
notamment, que les chefs d’établissement et les directeurs
d’école se rapprochent des services compétents des
communes afin de rechercher les moyens d’effectuer, dans les conditions
optimales de sécurité, l’entrée et la sortie
des élèves, leur descente et leur montée dans les
transports, ainsi que l’attente devant les établissements
scolaires. Ils proposent aux maires de prendre les mesures appropriées
en vue d’améliorer les conditions de circulation et de stationnement
aux abords des écoles et des établissements scolaires. De
plus, les services de l’éducation nationale collaborent avec
les organisateurs des transports scolaires afin de définir les
circuits les mieux adaptés aux réalités locales.
Un conducteur peut-il refuser l’accès de son car
à un élève qui ne présente pas son titre de
transport ?
Réponse ANATEEP
: A partir du moment où
un règlement intérieur, connu de tous (surtout des parents)
prévoit que la carte d’ayant-droit est indispensable pour
l’accès au car, le conducteur doit l’exiger. Deux cas
principaux se présentent alors. De manière un peu caricaturale,
soit le jeune n’a pas son titre de transport mais est connu, soit
il cherche à frauder. Le premier pourra être accepté
à condition que le conducteur note son nom et transmette l’information
à son chef d'entreprise qui la répercute à l'organisateur
(suivi des récidives). Le second pourra être laissé
hors de l’autocar. L’objectif est naturellement de ne pas laisser
d’ayant-droit sur le bord de la route. Dans l’incertitude, ou
si l'enfant lui est inconnu, le conducteur accepte l’enfant mais
rend compte à son chef d’entreprise qui transmet à
l’organisateur. N’oubliez pas de faire figurer dans votre règlement
la possibilité d’exclure temporairement un récidiviste,
la procédure étant parfaitement comprise des parents dès
lors qu’elle est prévue au préalable.
Je veux effectuer un transport scolaire avec ma voiture particulière
mais le Conseil Général exige de moi une visite médicale
à la Préfecture. En a-t-il le droit ?
Réponse ANATEEP
: Parfaitement. C’est
d’ailleurs le Code de la Route qui prévoit cette disposition.
En effet l’article R.221.10 (Décret n° 91-1044 du 7.10.1991,
modifié par décret n°2009-1650 du 23 décembre
2009) prévoit que :
« La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite
:
- des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de
remise ;
- des ambulances ;
- des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
- des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession
d’une attestation délivrée par le préfet après
vérification médicale de l’aptitude physique. »
Lorsque qu’une visite médicale est obligatoire en vue de la
délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci
peut être délivré ou prorogé selon la périodicité
maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante
ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans, et un an
à partir de l'âge de soixante seize ans.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du
permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an
à partir de soixante ans.
Nous travaillons dans une halte-garderie où nous sommes
amenés à transporter des petits de 2 à 3 ans. Peut-on
mettre une accompagnatrice avec un petit de chaque côté sur
les sièges de l’autocar ?
Réponse ANATEEP
: Nous nous permettons au
préalable de vous recommander de ne recourir aux transports que
dans des circonstances exceptionnelles compte tenu du danger potentiel
représenté par le déplacement d’enfants de 2
à 3 ans. Si vous y êtes contrainte, vous ne pourrez pas mettre
une accompagnatrice avec un enfant de chaque côté. En effet,
l’article 52 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié
stipule que :
[...] Quand une personne assurant l’accompagnement des enfants occupe
une place de banquette double ou un des deux sièges accolés
bénéficiant de la disposition visée ci-dessus (NDLR
: division par trois places d’une banquette longitudinale), un seul
enfant peut être assis à côté d’elle. [...].
Bien entendu, cette tolérence n'existe pas si le véhicule
est équipé de ceintures de sécurité.
Mon enfant est laissé sur le trottoir, tous les soirs,
à 8 km de notre domicile. Il est en SEGPA et doit prendre deux
cars successivement mais le premier étant systématiquement
en retard, il ne peut prendre le second!
Réponse ANATEEP
: 1) La difficulté
de trouver une solution à votre problème vient sans doute
du fait que les lieux de domicile et de scolarisation sont excentrés
au niveau départemental. Vous vous situez à la limite de
trois départements.
2) Comme dans de nombreux autres cas en France, des familles ayant leur
enfant scolarisé(e) en SEGPA rencontrent de telles difficultés
car les lieux de scolarisation dispensant ce type d'enseignement sont
souvent plus éloignés.
Toutefois, ces deux constats de bon sens ne peuvent en aucun cas justifier
le fait qu'un enfant de SEGPA, parfaitement subventionnable au titre du
transport scolaire puisse être laissé sur le bord de la route
pour un motif d'organisation du système de transport. En effet,
depuis les textes de décentralisation, et notamment la Loi d'Orientation
des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 Décembre 1982, le
Conseil Général maîtrise et définit l'organisation
des transports scolaires (itinéraires, horaires, points d'arrêts,...)
mais également le financement du système (critères
de subventionnement....). Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat
veut que le Conseil Général, en cas d'accident, soit responsable
- en tant que personne publique chargée de l'organisation du service
public des transports scolaires - si la faute invoquée est imputable
à "l'organisation ou au fonctionnement défectueux de
ce service" (voir notamment CE 30 mai 1986, Epoux Faix : Lebon Tab.
553/710).
Il semblerait donc, dans votre cas, qu'il y ait rupture dans la chaîne
de transport qui ramène votre enfant de son collège à
son domicile. Reste évidemment à déterminer les raisons
du retard systématique du premier véhicule !... Le caractère
fréquent de ce dysfonctionnement ne peut pas avoir échappé
au Conseil Général. Ce dernier doit pouvoir apporter une
réponse satisfaisante à ce problème de fonctionnement
du transport scolaire.
Un autocar peut-il être verbalisé si aucune raison
sociale n'est inscrite sur sa livrée ?
Réponse ANATEEP
: La réponse est
oui. L'article 8 de l'arrêté Transports du 14 février
1986 stipule que : "Les véhicules affectés à
des services de transport public routiers de personnes portent à
l'extérieur, dans un endroit apparent, le nom ou le sigle de l'entreprise
de transport".
Pour
consulter la deuxième partie : cliquez ici
| Informations ANATEEP - 8, rue Edouard Lockroy 75011 Paris Tél (0)1.43.57.42.86 -Fax (0)1.43.57.03.94 |
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